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Cour des Comptes : Enfin le rapport RAM, CDVM, OCE, CNSS… les établissements épinglés


Jeudi 29 Mars 2012

Créé en 1979 en vertu de la loi 12-79, la Cour des Comptes acquiert le statut d’institution constitutionnelle en 1996 voyant par la même occasion ses compétences élargies. En 2002, la Cour a vu ses attributions fixées par la loi 62-99 et aujourd’hui, avec l’adoption de la Constitution de 2011, c’est un nouveau cap qui devrait être entrepris. La nouvelle Constitution élargit les compétences de la Cour



Cour des Comptes   : Enfin le rapport  RAM, CDVM, OCE, CNSS… les établissements épinglés

La Cour des comptes met encore une fois les pieds dans le plat de la gouvernance publique. L’institution et ses déclinaisons régionales ont encore ratissé large. Une soixantaine d’établissements, dont des entreprises publiques, des offices, des collectivités locales ont été épinglés par cette version 2010 des rapports de la Cour. Cette année, les stars sont nommées RAM, ONEP, CNSS, OCE, CDVM…


  On le sait, le rôle de la Cour des comptes a été renforcé avec la nouvelle Constitution. Bien qu’il ne s’agisse pas de révolution par rapport au texte de 1996, la loi fondamentale adopté par referendum le 1er juillet 2011 intègre quelques subtilités intéressantes. L’accent est mis sur l’indépendance de la structure. «Son indépendance est garantie par la Constitution», stipule l’article 147. Ce même article ajoute que «la Cour des comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales». Des compétences jusqu’ici ignorées par les anciennes versions.


   La nouvelle Constitution consacre aussi la compétence consultative de l’institution. Celle-ci est habilitée à répondre aux questions et consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d'évaluation, exercées par le Parlement, les instances judiciaires et le gouvernement. Cela se traduira-t-il par une réforme de l’organisation et du fonctionnement de l’instance? Rien n’est moins sûr.


  «Pour le moment, il n'existe pas de réponse à cette question et c’est l’ancien texte qui continue à s’appliquer», explique Rachid Diouri, avocat au barreau de Casablanca. D’ailleurs, l’article 150 de la Constitution stipule que «la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes sont fixées par la loi». Parle-t-on de l’ancienne loi -datant de 2002- ou d’une nouvelle loi ?


  L'alinéa 3 de l'article 147 de la Constitution stipule que la Cour des comptes «sanctionne les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations». On en comprend qu’il faudrait qu'une loi ultérieure précise la nature de ces manquements et les sanctions que la Cour sera appelée à prendre et les personnes à sanctionner.
Pour les spécialistes, «la nouvelle Constitution a entièrement refondue l'ancien texte, la logique voudrait donc que ce soit une nouvelle loi qui soit applicable».

 

  Pour appuyer ce raisonnement, l’article 36 constitue un argument implacable. Celui-ci a donné aux infractions d’ordre financier une ampleur jusqu’ici inexplorée. Il stipule que «les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer, conformément à la loi, toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics».

 

  Source : L’Economiste


Mohamed Rial



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